Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») encadrent l'accès et l'usage du service de visioconférence lunion.meet(le « Service »), édité par LUNION LAB (l'« Éditeur »). En créant un compte ou en utilisant le Service, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous les refusez, n'utilisez pas le Service.

1. Définitions

• Utilisateur: toute personne disposant d'un compte ou participant à une réunion.
• Compte: espace personnel permettant d'accéder au Service et de gérer projets, applications et réunions.
• Réunion : session audio et/ou vidéo temps réel organisée via le Service.
• Solde: crédit prépayé (en FCFA) rattaché à un projet, débité à l'usage.

2. Objet du service

Le Service fournit des appels audio et vidéo temps réel, l'enregistrement de réunions (selon le plan), ainsi que des interfaces de programmation (API) et des kits de développement (SDK) permettant d'intégrer la visioconférence dans des applications tierces. Le média est chiffré en transit et acheminé par une infrastructure hébergée en Afrique.

3. Compte et sécurité

La création d'un compte requiert une adresse e-mail valide. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée depuis votre compte. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. Vous pouvez à tout moment modifier votre profil, changer votre mot de passe, exporter vos données ou supprimer votre compte depuis votre espace.

4. Plans et abonnements

Le Service propose une piste « Réunions » par utilisateur et une piste « développeur » à l'usage :

• Gratuit : réunions limitées en durée et en nombre de participants, sans enregistrement.
• Pro : abonnement mensuel ou annuel (tarifs en FCFA indiqués sur la page Tarifs), participants et durée étendus, enregistrement inclus.
• Business : offre sur devis (fonctions avancées, engagement de niveau de service).

L'usage développeur (appels intégrés via API/SDK) est facturé à la consommation par débit du Soldeprépayé du projet. Les tarifs applicables sont ceux affichés au moment de l'usage ; l'Éditeur peut les faire évoluer, la modification n'étant pas rétroactive.

5. Paiement

Les paiements (recharge de Solde et abonnements) sont réglés par Wave (mobile money). Le crédit du Solde ou l'activation d'un abonnement intervient après confirmation du paiement par Wave. Un reçu est disponible dans votre espace pour chaque paiement confirmé. Sauf disposition légale impérative contraire, les sommes versées ne sont pas remboursables ; un abonnement renouvelé par anticipation prolonge l'échéance en cours sans perte des jours déjà payés.

6. Obligations de l'utilisateur

Vous vous engagez à ne pas utiliser le Service pour :

• diffuser des contenus illicites, haineux, violents ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• enregistrer une réunion sans le consentement requis des participants ;
• porter atteinte à la sécurité, à l'intégrité ou à la disponibilité du Service ;
• contourner les limites d'un plan, revendre l'accès sans autorisation, ou tenter de fausser la facturation ;
• envoyer des messages non sollicités (spam) ou usurper l'identité d'un tiers.

Vous êtes seul responsable des contenus échangés lors de vos réunions et de leur conformité aux lois applicables, notamment en matière de consentement et de protection des données des participants.

7. Disponibilité et support

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans garantie d'absence totale d'interruption. Des opérations de maintenance peuvent suspendre temporairement l'accès. Les engagements de niveau de service (SLA) éventuels relèvent de l'offre Business.

8. Propriété intellectuelle

Le Service, ses composants logiciels, marques et contenus sont protégés et demeurent la propriété de l'Éditeur. Les présentes CGU ne vous confèrent qu'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible. Vous conservez la propriété des contenus que vous publiez.

9. Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

10. Responsabilité

Le Service est fourni « en l'état ». Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée pour les dommages indirects, la perte de données ou de chiffre d'affaires, ni au-delà des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au titre des douze derniers mois. Rien dans les présentes n'écarte une responsabilité qui ne peut l'être légalement.

11. Suspension et résiliation

Vous pouvez cesser d'utiliser le Service et supprimer votre compte à tout moment. L'Éditeur peut suspendre ou résilier un accès en cas de manquement aux présentes CGU, de risque pour la sécurité du Service ou de non-paiement, le cas échéant après information de l'Utilisateur.

12. Modification des CGU

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU. La version applicable est celle publiée sur cette page à la date de votre utilisation. En cas de modification substantielle, une information raisonnable est fournie.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit [À COMPLÉTER — pays / espace OHADA-UEMOA applicable]. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera de la compétence des tribunaux de [À COMPLÉTER — ressort compétent].

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@lunion-lab.com.